Les députés veulent imposer l’obligation de s’identifier a priori

Bonjour,

Après le Sénat, qui avait aggravé récemment le projet de loi sur la responsabilité des hébergeurs, (voir "Droit et Internet numéro 121, du 29 janvier 2000 - http://www.canevet.com/actua/archives/di-121.htm) c’est au tour de l’Assemblée Nationale d’ajouter sa petite disposition liberticide. Explication de texte...

Sébastien Canevet mailto:sebastien canevet.com

(Ce 125 em numéro est envoyé à 2402 internautes)

Le contexte

Un "toilettage" de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n’était pas inutile, car ce texte avait été rédigé en songeant aux radios et télévisions "libres" et ne s’appliquait que par accident à l’internet, lui aussi "moyen de communication audiovisuelle".

C’est à cette occasion que l’Assemblée nationale, qui entend avec raison organiser la responsabilité des auteurs de contenus, introduit un texte fort maladroit : l’article 43-6-4.

(Précision liminaire importante, ce texte n’est heureusement pas applicable, il devrait encore être voté définitivement par le Parlement.)

Que dit l’article 43-6-4 ?

Afin de faciliter l’identification des auteurs de comportements illicites, les députés proposent d’obliger les auteurs de sites web à s’identifier explicitement sur leur site (alinéas 1 et 2).

Pour les sites édités par des non-professionnels, cette identification peut être remplacée par l’usage d’un pseudonyme, à condition que leur prestataire technique soit informé de leur véritable identités (alinéa 3).

Ces derniers doivent s’assurer de la véracité des informations fournies par leurs abonnés. (alinéa 5)

Le non respect de ces obligations est puni d’une peine de prison de 6 mois et d’une amende de 50.000 francs.

L’imprécision engendre le doute

Je ne doute pas un instant des bonnes intentions du législateur, exprimées par Madame Trautmann, qui affirme qu’il ne s’agit pas d’obliger les hébergeurs à vérifier les éléments d’identification fournis par leurs abonnés. Mais cette louable déclaration ne se retrouve absolument pas dans ce texte.

S’il est légitime d’organiser l’identification des auteurs de comportements illicites, cet amendement va beaucoup trop loin en imposant cette obligation de s’identifier avant de pouvoir exercer ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression.

En d’autres termes, si ce texte venait à être définitivement adopté, l’internaute français pourrait se voir condamné à 6 mois de prison pour le simple fait de ne pas s’être identifié avant de publier des propos absolument légaux.

Déresponsabiliser les hébergeurs est la meilleure des choses, mais les transformer en gardes-chiourmes une inquiétante dérive vichyste.

Quelques liens utiles

Le texte voté par l’Assemblée nationale le 22 mars :

Version intégrale en PDF sur le site de l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/2/pdf/ta0473-01.pdf L’article commenté ici se trouve à la page 3.

Le texte du seul article 43-6-4 (http://www.canevet.com/legis/textes/43-6-4.htm)

Mon rapport à Matignon sur la responsabilité des hébergeurs. La seconde partie aborde largement le sujet de l’identification du responsable éditorial. http://www.canevet.com/doctrine/matignon.htm

Le communiqué de Valentin Lacambre (Altern) http://altern.org/defense/vote/

Et celui de l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de service internet) http://www.afa-france.com/html/action/230300.htm

Le site Article 11, qui milite pour la liberté d’expression sur l’internet : http://www.article11.net

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La citation de la semaine.

"Les staliniens eux aussi veulent le pluralisme. Chez eux, ce n’est pas de la duplicité, juste de la schizophrénie"

Yves Montand

P.S. Vous pouvez comme d’habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l’adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française...

Il sera archivé à l’adresse suivante : http://www.canevet.com/actua/archives/di-125.htm, l’abonnement, le désabonnement et le changement d’adresse sont possibles à http://www.canevet.com/actua/