Sebastien Fourestier

Chercheur à l’nseirb


Articles de cet auteur

Tuesday 18 November 2008
by  Sebastien Fourestier

Concerning the legality of hardware study and publication of obtained information

The aim of this note is to give complement information in a previous note in which legality of studying a software and publishing thus obtained information are outlined. To this end, conditions compulsory to legally study hardware and publish obtained information, in France, will be recalled. (...)

Sunday 18 November 2007
by  Sebastien Fourestier

Concerning the legality of replacing software which is present on hardware in our possession

1 Replacing software present on property belonging to us
Civil Code Article 537 ensures free disposal of property which belongs to us [1]:
" Private individuals have the free disposal of property which belongs to them, subject to the modifications established by legislation. "
The (...)

lundi 12 février 2007
par  Sebastien Fourestier

De la légalité de l’analyse d’un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues

La transposition récente de la loi DADVSI a rendu le cadre d’utilisation de la décompilation (ou « reverse engineering ») plus restreint. Cette note rappelle dans quelle mesure un logiciel peut légalement être étudié, quel sous-ensemble d’informations caractérisant un logiciel peut légalement être (...)


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Brèves

10 juillet 2013 - Le parlement français donne la priorité au logiciel libre dans l’enseignement supérieur

L’Assemblée nationale vient de voter définitivement la loi relative à l’enseignement supérieur et à (...)

9 juillet 2013 - Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

Vient de paraître au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine (...)

22 juin 2013 - Fermeture provisoire des forums

Les forums ayant connu une recrudescence de spam publicitaires (Grrrr), je les ai (...)

20 juin 2011 - La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la (...)

10 novembre 2010 - Le Sénat valide l’extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet

Jeudi 4 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi du Sénateur Cléach. Son but de rallonger (...)