Vous avez le droit

Les limites aux droits patrimoniaux de l'auteur

Sébastien Canévet — 2008-11-24T13:20:57Z

Une fois que l'oeuvre protégéée a été rendue publique, les droits de l'auteur connaissent quelques limitations.
Le texte applicable est l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des (...)

- Droits des utilisateurs

Et si le droit d'auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?

Sébastien Canévet — 2008-11-18T16:34:44Z

Et si le droit d'auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?
(toujours à propos de TGI Pontoise, 2 février 2005)
vendredi 11 mars 2005, par Cyril Rojinsky, Sebastien Canevet Et si le droit d'auteur allait trop loin ? La question, jadis illégitime, vient de plus en plus souvent à l'esprit. Car il subit aujourd'hui une extension très notable, quitte à parfois méconnaître le nécessaire équilibre entre le droit des auteurs et les droits du public. Cette extension s'opère au profit exclusif, non des (...)

- Droits des utilisateurs

Droit de citation

Sébastien Canévet — 2008-11-18T14:21:28Z

Attention, citer ne veut pas dire reproduire
Vous ne pouvez pas reproduire librement un texte, une image, un son, sans le consentement de son auteur. Ceci est interdit par l'article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, sauf dans deux cas : s'il s'agit d'une oeuvre appartenant au domaine public si vous faites une copie exclusivement destinée à votre usage personnel
En revanche, lorsque l'oeuvre a été "divulguée" (c'est à dire rendue publique par son auteur, quelle que soit la forme de cette (...)

- Droits des utilisateurs