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mardi 27 octobre 2009
par  Sébastien Canevet

La cours de cassation interdit de révéler une faille de sécurité

Cette décision fera prochainement l’objet d’un commentaire
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 09-82346 Publié au bulletin Rejet Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et (...)

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