Poster un commentaire à la suite de l'article...

mercredi 30 septembre 2009
par  Sébastien Canevet

Le SMS serait un appel téléphonique

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joël,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour appels téléphoniques (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.