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jeudi 27 avril 2000
par  Sébastien Canevet

gratuité et nouvelles technologies

Actes du colloque « La gratuité, une question de droit ? »
Organisé les 26 et 27 avril 2000 par le Centre d’Etude et de Recherches : Fondements du droit public (Université de Cergy-Pontoise et Paris X Nanterre) publié par les Editions de l’Harmattan en 2003
Introduction
1 - La notion de gratuité ne (...)

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