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mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet

La loi du 6 janvier 1988, dite "loi Godfrain"

La loi applicable en la matère
2000, par Sebastien Canevet
Journal officiel du 6 janvier 1988 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le (...)

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