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samedi 4 juin 2011
par  Sébastien Canevet

Résilier sa mutuelle

Ayant récemment décidé de changer de mutuelle complémentaire d’assurance maladie, j’ai été confronté à un refus de ladite mutuelle, ce qui est hélas commun.
Voyons un peu comment procéder pour obtenir tout de même satisfaction.
Jusqu’à une date relativement récente, on ne pouvait résilier son contrat (...)

En réponse à...

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samedi 9 juillet 2011 à 20h48 - par  xl

pour votre abonnement de téléphone portable, il s’agira de faire application du droit commun, à savoir l’article L 136-1 du code de la consommation dont voici ses dispositions

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

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