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jeudi 6 janvier 2011
par  Sébastien Canevet

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l’eau Artois-Picardie

La jurisprudence est récemment venue rappeler qu’un appel d’offre de marché publique ne peut porter sur la fourniture d’une solution portant sur un logiciel précis, évinçant ainsi par définition toute possibilité d’emporter le marché pour les fournisseurs d’offres concurrentes, dont celles basées sur des (...)

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