Droit des bases de données

Après une période d’incertitude, la loi protège maintenant les auteurs et propriétaires de bases de données. A la suite de la directive de l’Union européenne du 11 mars 1996, la loi du 1er juillet 1998 est venue fixer le droit en la matière.

Il convient d’examiner d’abord dans quelles conditions une base de données est protégée avant d’examiner le contenu de ladite protection.

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mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet

Le contenu de la protection des bases de données

Après avoir étudié les conditions de la protection, voyons maintenant quel est le contenu de cette protection : Les droits du propriétaire d’une base de données
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mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet

Les conditions de protection d’une base de données

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Il ne faut donc chercher aucune logique juridique dans ce droit, juste une logique économique.
Principe
Pour être protégée aux termes de l’article L (...)

mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet

Jugement du 18 juin 1999 - Tribunal de commerce de Paris

La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du 18 juin 1999
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Après en avoir délibéré,
LES FAITS : France Télécom, à laquelle une loi du 2 juillet 1990 a (...)

mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet

Les textes protégeant les bases de données

La loi de 1998 a ajouté un "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données" au CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chapitre I : Champ d’application
Article L341-1
Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements (...)

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9 juillet 2013 - Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

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20 juin 2011 - La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

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16 mars 2010 - La justice espagnole confirme la légalité du P2P en Espagne

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29 octobre 2009 - Parution du livre "La Bataille Hadopi"

A l’occasion de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la nouvelel loi Hadopi, les (...)

28 octobre 2009 - A quand une HADOPI 3 ?

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