Poster un commentaire à la suite de l’article...

mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canévet

Jugement du 18 juin 1999 - Tribunal de commerce de Paris

La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du 18 juin 1999
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Après en avoir délibéré,
LES FAITS : France Télécom, à laquelle une loi du 2 juillet 1990 a (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Brèves

9 juillet 2013 - Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

Vient de paraître au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine (...)

20 juin 2011 - La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la (...)

16 mars 2010 - La justice espagnole confirme la légalité du P2P en Espagne

Selon une jurisprudence constante en Espagne, un juge vient à nouveau de décider que le fait de (...)

29 octobre 2009 - Parution du livre "La Bataille Hadopi"

A l’occasion de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la nouvelel loi Hadopi, les (...)

28 octobre 2009 - A quand une HADOPI 3 ?

Je vous signale une excellent chronique de l’ami Cyril Rojinsky dans laquelle il critique (...)