http://www.canevet.org/ Le droit est quelque chose de beaucoup trop sérieux pour le laisser aux seuls juristes. fr SPIP - www.spip.net (Sarka-SPIP) https://canevet.org/IMG/siteon0.png?1636747416 http://www.canevet.org/ 84 144 https://canevet.org/spip.php?article61 https://canevet.org/spip.php?article61 2008-11-18T20:03:10Z text/html fr Sébastien Canévet <p>Après avoir étudié les conditions de la protection, voyons maintenant quel est le contenu de cette protection : Les droits du propriétaire d'une base de données <br class='autobr' /> En bref, le propriétaire d'une base de données peut interdire l'extraction et la réutilisation de tout ou d'une partie importante de sa base. <br class='autobr' /> to be continued... Les droits des utilisateurs d'une base de données <br class='autobr' /> Les utilisateurs peuvent extraire ou réutiliser une partie non substancielle d'une base de données, à condition d'y accéder de façon (...)</p> - <a href="https://canevet.org/spip.php?rubrique29" rel="directory">Droit des bases de données</a> https://canevet.org/spip.php?article59 https://canevet.org/spip.php?article59 2008-11-18T19:59:58Z text/html fr Sébastien Canévet <p>Nous sommes ici aux confins du droit de l'économie, puisque le droit applicable est là essentiellement pour protéger un investissement économique. <br class='autobr' /> Il ne faut donc chercher aucune logique juridique dans ce droit, juste une logique économique. <br class='autobr' /> Principe <br class='autobr' /> Pour être protégée aux termes de l'article L 341-1 alinéa 1 du CPI, une base de données doit avoir nécessité un "investissement financier, matériel ou humain substantiel." pour "la constitution, la vérification ou la présentation" de ladite base. (...)</p> - <a href="https://canevet.org/spip.php?rubrique29" rel="directory">Droit des bases de données</a> https://canevet.org/spip.php?article58 https://canevet.org/spip.php?article58 2008-11-18T14:28:55Z text/html fr Sébastien Canévet <p>La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad <br class='autobr' /> Tribunal de commerce de Paris <br class='autobr' /> Jugement du 18 juin 1999 <br class='autobr' /> La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad <br class='autobr' /> Après en avoir délibéré, <br class='autobr' /> LES FAITS : France Télécom, à laquelle une loi du 2 juillet 1990 a transféré les biens appartenant antérieurement à l'État (à travers la Direction générale des télécommunications), exploite un annuaire électronique des abonnés au téléphone, accessible par Minitel sous le code "3611", (...)</p> - <a href="https://canevet.org/spip.php?rubrique29" rel="directory">Droit des bases de données</a> https://canevet.org/spip.php?article60 https://canevet.org/spip.php?article60 2008-11-18T14:26:31Z text/html fr Sébastien Canévet <p>La loi de 1998 a ajouté un "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données" au CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE <br class='autobr' /> Chapitre I : Champ d'application <br class='autobr' /> Article L341-1 <br class='autobr' /> Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. <br class='autobr' /> Cette (...)</p> - <a href="https://canevet.org/spip.php?rubrique29" rel="directory">Droit des bases de données</a>