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La prescription abrégée de trois mois s’applique-t-elle à l’internet ? La prescription abrégée de trois mois s’applique-t-elle à l’internet ? Bulletin numéro 128 samedi 23 décembre 2000, (...)
samedi 23 décembre 2000, par Sébastien Canévet

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Affaire yahoo : le juge veut reconstituer des frontières virtuelles Affaire yahoo : le juge veut reconstituer des frontières virtuelles Bulletin numéro 127 samedi 25 novembre 2000, (...)
samedi 25 novembre 2000, par Sébastien Canévet

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Le courrier électronique est une correspondance privée dimanche 5 novembre 2000, par Sebastien Canevet http://www.canevet.com - le 5 novembre 2000 Bonjour, Je romps (...)
dimanche 5 novembre 2000, par Sébastien Canévet

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Les députés veulent imposer l’obligation de s’identifier a priori Bonjour, Après le Sénat, qui avait aggravé récemment le projet de loi sur la responsabilité des hébergeurs, (voir (...)
samedi 25 mars 2000, par Sébastien Canévet

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Internet et élections : le permis et l’interdit Le code électoral prévoit un certain nombre de contraintes en matière de propagande électorale. Ces obligations sont (...)
jeudi 9 mars 2000, par Sébastien Canévet