Alzeimer ? C’est la loi ! Une vieille dame malade condamnée pour une attestation mal datée !!!
15 décembre 2020 19:27 0 messages
La maladie d’Alzeimer permet-elle d’échapper à une amende pour s’être trompé dans la date sur l’attestation de sortie ?
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======SOURCES======
L’article L122-1 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370748/
L’article de France Bleu Besançon https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/une-dame-de-73-ans-malade-d-alzheimer-condamnee-pour-une-attestation-mal-datee-a-vesoul-1607156854
Et celui de l’Est républicain, qui est plus précis : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/12/04/une-dame-atteinte-d-alzheimer-poursuivie-pour-une-mauvaise-date-sur-son-attestation
====== CREDITS ======
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L’article L122-1 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370748/
* L’article de France Bleu Besançon https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/une-dame-de-73-ans-malade-d-alzheimer-condamnee-pour-une-attestation-mal-datee-a-vesoul-1607156854
* Et celui de l’Est républicain, qui est plus précis : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/12/04/une-dame-atteinte-d-alzheimer-poursuivie-pour-une-mauvaise-date-sur-son-attestation
* Le principe du double degré de juridiction : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/les-fondements-et-principes-10032/lappel-et-le-double-degre-de-juridiction-12039.html
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