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D 16 novembre 2009 A Sébastien Canévet C 1 messages -
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Cette décision fera prochainement l’objet d’un commentaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 09-82346 Publié au bulletin...Lire la suite →
D 27 octobre 2009 A Sébastien Canévet C 0 messages
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