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Les conditions de protection d’une base de données
Nous sommes ici aux confins du droit de l’économie, puisque le droit applicable est là essentiellement pour protéger un investissement économique. Il ne faut donc chercher aucune...Lire la suite →
D 18 novembre 2008 A Sébastien Canévet C 0 messages -
Précautions à prendre la veille du scrutin
lundi 23 octobre 2006, par Sebastien Canevet FICHE N° 3 : VEILLE DU SCRUTIN, SONDAGES ET RESULTATS EN BREF Les sites de campagne doivent être gelés à partir de la veille du...Lire la suite →
D 18 novembre 2008 A Sébastien Canévet C 0 messages -
Comment intégrer les dépenses liées à l’internet dans les comptes de campagne
lundi 23 octobre 2006, par Sebastien Canevet FICHE N° 4 : DEPENSES N.T.I.C. & COMPTES DE CAMPAGNE EN BREF Toutes les dépenses liées à la mise en oeuvre d’une campagne...Lire la suite →
D 18 novembre 2008 A Sébastien Canévet C 0 messages
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