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Concerning the legality of hardware study and publication of obtained information
The aim of this note is to give complement information in a previous note in which legality of studying a software and publishing thus obtained information are outlined. To...Continue reading →
D 18 November 2008 A Sebastien Fourestier C 0 messages -
Et si le droit d’auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?
Et si le droit d’auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ? (toujours à propos de TGI Pontoise, 2 février 2005) vendredi 11 mars 2005, par Cyril Rojinsky, Sebastien...Lire la suite →
D 18 novembre 2008 A Sébastien Canévet C 1 messages -
Jugement du 18 juin 1999 - Tribunal de commerce de Paris
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad Tribunal de commerce de Paris Jugement du 18 juin 1999 La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et...Lire la suite →
D 18 novembre 2008 A Sébastien Canévet C 0 messages
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