Le Sénat valide l’extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet

mercredi 10 novembre 2010

Jeudi 4 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi du Sénateur Cléach. Son but de rallonger la prescriptioon des injures et diffamations commises sur le net de trois mois à un an.

Un seul amendement a été adopté pour l’instant, qui vise à maintenir le délais abrégé de trois mois dans le cas des sites de presse.

En d’autres termes, les citoyens qui s’expriment sur le net auront moins de droits que les journalistes. Le muselage de l’opinion publique continue...



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