Divers droits
Ce site a été créé il y a plus de 25 ans, je suis en train de le restructurer. Pour le moment je rassemble ici tout ce qui touche au droit, dans le plus complet désordre
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4. Exemple de contrat de cession
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3. La cours de cassation interdit de révéler une faille de sécurité
4. Le rallye du Historic Wheels Club (Ecosse 2009)
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3. Concerning the legality of hardware study and publication of obtained information