Les droits patrimoniaux de l’auteur

Des droits rentables
vendredi 11 février 2005
par  Sébastien Canevet
popularité : 7%

Qui dit patrimoine dit espèces sonnantes et trébuchantes. C’est bien ainsi qu’il faut voir les droits patrimoniaux de l’auteur : son œuvre ne peut être utilisée qu’à la suite de son autorisation, qu’il n’accorde souvent que contre une certaine somme d’argent.

Cette utilisation revet deux formes principales : la reproduction et la représentation.

La reproduction de l’œuvre

Selon l’article L 122-3 du CPI, la reproduction existe dès lors qu’il y a "fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte".

C’est dire que toute reproduction, de quelque nature qu’elle soit, doit être autorisée par l’auteur. Sinon, c’est une contrefaçon succeptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

La reproduction peut consister en un changement de support. Par exemple, on ne peut recopier les paroles d’une chanson que l’on vient d’entendre et les publier sous forme de livre.

Même la reproduction partielle est interdite sans autorisation de l’auteur, à l’exception de la courte citation article.
La représentation de l’œuvre

L’article L 122-2 du CPI la définit comme étant "la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque".

La représentation, c’est par exemple, l’interprétation d’une chanson, d’une pièce de théatre, la récitation, la lecture publique ou encore la projection ou la télédiffusion d’une œuvre.

Comme la reproduction, la représentation ne peut se faire qu’avec l’autorisation de l’auteur.


Commentaires

Brèves

9 juillet 2013 - Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

Vient de paraître au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine (...)

20 juin 2011 - La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la (...)

16 mars 2010 - La justice espagnole confirme la légalité du P2P en Espagne

Selon une jurisprudence constante en Espagne, un juge vient à nouveau de décider que le fait de (...)

29 octobre 2009 - Parution du livre "La Bataille Hadopi"

A l’occasion de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la nouvelel loi Hadopi, les (...)

28 octobre 2009 - A quand une HADOPI 3 ?

Je vous signale une excellent chronique de l’ami Cyril Rojinsky dans laquelle il critique (...)