Les conditions de protection d’une base de données

Entre droit et économie
mardi 18 novembre 2008
par  Sébastien Canevet
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Nous sommes ici aux confins du droit de l’économie, puisque le droit applicable est là essentiellement pour protéger un investissement économique.

Il ne faut donc chercher aucune logique juridique dans ce droit, juste une logique économique.

 Principe

Pour être protégée aux termes de l’article L 341-1 alinéa 1 du CPI, une base de données doit avoir nécessité un "investissement financier, matériel ou humain substantiel." pour "la constitution, la vérification ou la présentation" de ladite base.

 Application du principe

Le mieux est encore de donner quelques exemples d’application de ces textes par la jurisprudence.

Exemple d’investissement financier

Par exemple, a été considéré comme un investissement substantiel la réalisation et l’entretien de l’annuaire des abonnés à France Telecom (coût annuel d’environ 31 millions de francs en 1999). Dans cette décision, les juges condamnent l’éditeur de l’annuaire inversé "ANNU" à verser 15 millions de francs de dommages et intérets à France Telecom Texte complet de cette décision (Tribunal de commerce de Paris 18 juin 1999 France Telcom c/ Illial (affaire ANNU))

Exemple d’investissment humain

A été considéré comme un investissement matériel et humain substantiel le fait de réaliser une base de données concernant des exposants de salons. En l’espèce, l’auteur de la base de données a fait valoir l’exitence de contrats de travail et d’investissements informatiques (T.G.I de Paris 22 juin 1999)

Exemple d’absence d’investissement suffisant pour mériter la protection

En revanche, le fait d’éditer une revue d’annonces légales et de marchés publics étant une activité rentable en elle même, il a été jugé qu’il n’était pas nécessaire de la protéger également par le droit spécifique des bases de données. (Cour d’Appel de Paris 18 juin 1999)

voyez aussi le contenu de la protection des bases de données


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