Internet et élections : le permis et l’interdit

jeudi 9 mars 2000
par  Sébastien Canevet
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Le code électoral prévoit un certain nombre de contraintes en matière de propagande électorale. Ces obligations sont bien connues, mais leur transposition à l’internet est parfois malaisée : le point sur la question.

Bonjour,

A la suite de mes conférence devant les webmestres territoriaux, vous êtes de plus en plus nombreux à me demander ce que l’on peut faire sur l’internet français en période électorale.

Le présent bulletin est consacré à la question, son contenu est repris dans le tableau suivant : http://www.canevet.com/legis/elections.htm

Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com

(Ce 124 em numéro est envoyé à 2237 internautes)

Le contexte

Le code électoral prévoit un certain nombre de contraintes en matière de propagande électorale. Ces obligations sont bien connues, mais leur transposition à l’internet est parfois malaisée : le point sur la question.

Ce sont les Articles L 47 à L 52-3 du code électoral (sur Legifrance) qui s’appliquent. Ils concernent l’ensemble des campagnes électorales (parlementaires, municipales, conseils généraux et régionaux, etc...)

Ces textes ont été rédigés en pensant à la presse écrite et audiovisuelle, mais l’internet étant un service audiovisuel, ils s’appliquent incidemment aussi à ce nouveau média.

J’ai repris les principales obligations légales en la matière dans un tableau qui se trouve à http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm

Les certitudes

Ce qui est interdit par le code électoral hors internet l’est également sur l’internet.

Par exemple, l’utilisation de la publicité pour promouvoir un candidat dans les trois mois qui précèdent une élection est prohibé par l’article L 52.1 alinéa 1.

Ceci n’empêche pas un candidat ou un parti de créer son propre site web pendant cette période (heureusement).

Les incertitudes

Ce sujet ne semble guère avoir été étudié jusqu’à présent. De plus, il n’y a pas de jurisprudence en la matière, d’où les incertitudes.

Par exemple, l’article L 49 alinéa 1er, s’il était interprété strictement, interdirait toute communication sur l’internet, y compris les sites web, à partir de la veille d’un scrutin.

Ceci serait tout à fait excessif !

Ce sujet d’actualité a récemment fait l’objet d’une question du Sénateur Esneu et réponse du Ministre de l’intérieur http://www.canevet.com/legis/textes/esneu.htm, dans laquelle il est fait état d’une opinion sensiblement différente de celle que j’exprime ici. (mais c’est moi qui ai raison :-)))))

Quelques liens utiles

* Un tableau reprenant les principales obligations légales : http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm

* Question du Sénateur Esneu et réponse du Ministre de l’intérieur http://www.canevet.com/legis/textes/esneu.htm

* Les Articles L 47 à L 52-3 du code électoral (sur Legifrance)

* * *

"And now, something totally different"... Je reprends une (bonne) habitude, perdue depuis longtemps :

La citation de la semaine.

"Un journal coupé en morceaux n’intéresse aucune femme, mais une femme coupée en morceaux intéresse tous les journaux"

P.S. Vous pouvez comme d’habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l’adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française...


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