Le courrier électronique est une correspondance privée

Bulletin numéro 126
dimanche 5 novembre 2000
par  Sébastien Canevet
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dimanche 5 novembre 2000, par Sebastien Canevet

http://www.canevet.com - le 5 novembre 2000

Bonjour,

Je romps enfin le long silence que m’ont imposé ma santé défaillante et une année universitaire particulièrement éprouvante. Toutes mes excuses aux personnes dont les mails sont restés sans réponse.

Pour me faire pardonner, je vous prépare de bonnes surprises pour très bientôt :-)

C’est à une décision toute récente que j’entends consacrer le présent bulletin : la condamnations d’ingénieurs réseau pour avoir détourné des courriers électroniques, qui sont protégés comme correspondance privée.

Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com

(Ce 126 em numéro est envoyé à 3794 internautes)

L’e-mail est une correspondance privée

A ma connaissance, c’est la première fois qu’une décision de justice française applique le droit de la correspondance privée au courrier électronique.

Personne ne doutait pourtant sérieusement de cette qualification, mais ce jugement est néanmoins fort intéressant, et ceci à plusieurs titres : protection de la correspondance électronique, mais aussi droits et devoirs des ingénieurs réseaux.

Quels sont les faits ?

Dans un laboratoire scientifique parisien de réputation mondiale, une personne non identifiée avait usurpé l’adresse électronique d’une jeune chercheuse et avait également détruit d’importants fichier informatiques afin de lui nuire. Ces faits semblent s’être déroulés dans un climat tendu, perturbé par des conflits de personnes.

Afin de mettre fin à ces pratiques et éclaircir cette affaire, le directeur de ce laboratoire a demandé aux administrateurs du système informatique de procéder à la surveillance de l’utilisation faite de sa messagerie par un autre chercheur du laboratoire, alors suspecté d’être à l’origine de ces faits délictueux.

A cette occasion, les ingénieurs systèmes ont pris connaissance de correspondances privées échangées entre l’étudiant suspecté et des tiers, qui mettaient en cause la réputation du laboratoire.

Le difficile métier d’administrateur réseaux

A l’évidence, il est de la mission d’un administrateur réseaux d’accéder à son système informatique, ne serait-ce que pour en assurer la sécurité.

Toutefois, en l’espèce, le tribunal n’a pas retenu que les vérifications effectuées par Madame V... et Monsieur F... constituaient de simples manoeuvres destinées à débloquer le système informatique, mais qu’ils étaient allés au delà des limites de leurs droits en prenant connaissance des certains messages à caractère privé et en les détruisant.

Attention, la protection n’est pas totale

Attention, à mon humble avis, cela ne signifie aucunement que les utilisateurs d’une adresse e-mail sur leur lieu de travail sont définitivement à l’abri de toute surveillance de leur correspondance électronique de la part de leur hiérarchie.

En effet, il est probable que le fait de porter à la connaissance des utilisateurs de la messagerie électronique d’une entreprise privée ou d’un établissement publique que celle ci est réservée à l’activité professionnelle et que des procédures de contrôle de l’usage qui en fait sont mises en place réduise sensiblement la portée de la protection assurée par les articles qui ont été appliqués ici.

Les article 432-9 et 226-15 du code pénal

Dernière précision, si la correspondance privée est protégée par l’article 226-15 alinéa 2 du code pénal, qui interdit "le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.", c’est pourtant l’article 432-9 alinéa 2 du code pénal qui a été appliqué ici.

En effet, ce dernier texte s’applique spécialement à toute "personne chargée d’une mission de service publique". Il accroît la gravité de l’infraction commise ainsi que de la peine encourue, en raison de la qualité particulière de l’auteur de l’infraction.

En conclusion

Même si les magistrats semblent croire qu’ils ont ici fait preuve de clémence, cette condamnation me parait bien sévère, d’une part en raison de la méconnaissance assez générale de la nature et de la portée exacte de leurs obligations par les ingénieurs réseaux, et d’autre part de la quasi absence d’instructions précises venan de l’administration sur ce sujet sensible.

Quelques liens utiles :

Le jugement du 2 novembre 2000, qui fait l’objet de ce commentaire : http://www.canevet.com/jurisp/textes/001102.htm

Les articles 226-15 alinéa 2 et 432-9 alinéa 2 du code pénal http://www.canevet.com/legis/textes/secret-corr.htm

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La citation de la semaine.

"La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.

Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et personne ne sait pourquoi !" - (Albert Einstein)

Y

P.S. Vous pouvez comme d’habitude utiliser librement tout ou partie de ce texte, à condition de citer l’adresse du site (http://www.canevet.com) et de ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la connaissance et de la langue française...


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