Les limites aux droits patrimoniaux de l’auteur

Ou : que peut-on faire avec une œuvre sans autorisation de l’auteur ?
lundi 24 novembre 2008
par  Sébastien Canevet
popularité : 2%

Une fois que l’oeuvre protégéée a été rendue publique, les droits de l’auteur connaissent quelques limitations.

Le texte applicable est l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

"Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source

* a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
* b) Les revues de presse ;
* c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
* d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5º (...)


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